Conditions générales de vente du site www.boxcartegrise.fr

Art 1 : Généralités

Box Carte Grise propose également un service complet d’immatriculation des véhicules : vente de plaques d’immatriculation, service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.boxcartegrise.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Art 3 : Plaques d'immatriculation

Art 4 : Carte Grise

Art 5 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Box Carte Grise au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne et chèque bancaire (à l’ordre de Box Carte Grise).

Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L'utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée.

Box Carte Grise mettra tout en œuvre pour éviter tous risques d'impayés, notamment le règlement par chèque ne pourra excéder 1000€.

Art 6 : Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de Box Carte Grise sont les suivants:

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à contact@boxcartegrise.fr afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés, si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Et merci de bien vouloir nous tenir informés dans les plus brefs délais.

Art 7 : Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis.

Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :

En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de Box Carte Grise.

Le client disposera du délai de 14 jours francs. Box Carte Grise devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d'origine et qu'il soit dans un état "neuf" permettant sa revente. Dans le cas contraire, l'usure du produit sera prise en compte dans le calcul du remboursement et s'élèvera au minimum à 30% du prix de vente du produit.

Art 8 : Service Box Carte Grise

Les fichiers sont déclarés à la CNIL selon la loi du 6 janvier 1978. Par l’intermédiaire de Box Carte Grise, le client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de Box Carte Grise ou de tout autre société, après accord express de sa part.

Box Carte Grise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige ou un incident.

Art 9 : Droit de rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

Le modèle de bordereau de rétractation, ainsi que les informations à fournir au consommateur concernant l'exercice du droit de rétractation sont précisés à l’annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id).

L’article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Art 10 : Litiges

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents.

SAS Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-Sous-Sénart

Siret: 511 980 328 000 39

Fax: 09 72 11 90 60

Email: contact@boxcartegrise.fr

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